| | Réponses 7 | | | | | Lauuw30 COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 07 Juin 2012 à 04:30 |
| | Peut-on prendre les photos des profils de personne ?
Parce que un mec ma menacer de prendre mes photos sur miss et s'inscrire sur d'autre site pour m'afficher juste parce que je les envoyer boulet et je voulais savoir si ces possible de prendre les photos sur les profils.
Est si possible aussi signaler Profil : Le-vrai-cr7 ce mec pour insulte ! | |
| Le-Gratteur-De.Cul-De-Tortue COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 07 Juin 2012 à 05:21 |
| | non. | |
| | Spival Régis Jeudi 07 Juin 2012 à 07:17 |
| | Si je te disais que non, je mentirais. Dans l'absolu tout ce qu'on voit à l'écran peut être copié.
Quant à cette personne, vu les propos qu'elle tient, son compte a été supprimé. | |
| Italian-Scratt COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 07 Juin 2012 à 08:37 |
| | C'est très facil de prendre une photo sur miss34.
Quand tu reçois ce genre de message, tu faits une prise d'image ( F11 ou Impr Syst, puis tu vas sur paint tu faits coller )
Tu peux directement aller a la gendarmerie, faire main courante, tu es proteger par le droits d'image 
Bonne journée | |
| voilierkikoul COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 07 Juin 2012 à 12:20 |
| | => Spival
Quand elle disait "peut on" je ne pense pas qu'elle demandait si c'était techniquement possible, mais plutôt si on en avait le droit.
Donc comme les autres ont déjà dit, non, on n'a pas le droit.
Selon la façon dont la photo est ensuite utilisée, la punition peut être très sévère, et encore plus lorsque la victime est mineure. | |
| Crapulax8 COMPTE SUPPRIMÉ Jeudi 07 Juin 2012 à 12:23 |
| | Ouai enfin ce genre de plaintes est loin d’être le premier dossier dans leurs piles .. | |
| | LORD.KERWARDRICK Within Temptation Jeudi 07 Juin 2012 à 17:36 |
| | Le droit à l'image n'existe pas stricto sensu en droit français.
C'est le droit au respect de la vie privée de l'article 9 du Code civil qui est protégé, et au travers de ce droit les photographies des personnes.
Il existe par ailleurs des exceptions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Il existe également une protection par le droit d'auteur qui traite l'aspect patrimonial du droit de propriété sur la photographie et notamment le délit de contrefaçon prévu dans les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La peine prévue est 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Celui qui peut l'exercer est l'auteur de la photographie ou le titulaire des droits.
Par contre depuis la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2, il existe le délit d'usurpation d'identité numérique qui est pénalement répréhensible.
Article 226-4-1 du Code Pénal (Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2)
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Afin d'être sûr que le procès se tienne, on peut saisir directement le Doyen des Juges en ayant préalablement porté plainte auprès du Procureur de la République.
En se constituant partie civile, l'action publique sera poursuivie, c'est l'application de l'article 85 du Code de Procédure.
Par contre, il convient de noter l'importance d'apporter les preuves de l'utilisation illicite des photographies. | |
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